Eviter les litiges construction – Episode 1
Ce que vous devez savoir, que dit la loi et les assurances ?
Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés et doivent contracter des assurances. Exception, si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère. Pour le code civil on entend donc par constructeurs : architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeurs d’immeubles, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles ou contrôleurs techniques.
Vos droits et devoirs
Un constructeur doit (article L. 241-1 du Code de assurances) souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour tout chantier.
Les personnes faisant réaliser des travaux de construction, si ils sont propriétaires de l’ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire, se doive de souscrire l’assurance dommages-ouvrage.
Les travaux de construction neuf doivent être assurés et pour une rénovation également si les modifications touchent à l’intégrité du bâti.
Une fois les travaux finis que faire ?
Les Réserves
Pensez à consigner vos observations et réserves dans le procès-verbal de réception. Le maître d’ouvrage émet ainsi des réserves, si il constate des malfaçons, des désordres ou de défauts de conformité apparents. Le constructeur sera tenu de les réparer.
- Si vous avez émis des réserves, consignez une partie du prix total jusqu’à réparation
- 5 % maximum du prix de la maison (contrat de construction de maison individuelle)
- 5 % maximum du montant des travaux si le contrat le prévoit.
Cette somme consignée sur un compte bloqué sera libérée lorsque les réserves auront été levé.
Quelles Garanties et assurances contre les malfaçons
Si des désordres ou malfaçons apparaissent moins d’un an après la réception. Ils relèvent de la garantie de parfait achèvement. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés lors de la réserve ou postérieurs et envoyés par courrier écrit, ou recommandé.
La garantie biennale de bon fonctionnement : Elle couvre les désordres affectant les équipements. (ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, parquets, plomberie, etc.). Garantie, d’une durée minimale de 2 ans, qui prend effet à la date de réception des travaux.
La garantie décennale, 10 ans – tient pour responsable le constructeur au sens large (notion code civil), envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même pour le sol si :
- la solidité de l’ouvrage est compromise et donc le rend impropre à sa destination ;
- les équipements livrés et nécessaires dysfonctionnent
Le principe de la responsabilité décennale est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le débiteur ou limiter la garantie.
