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Malfaçon construction, les recours

Malfaçon construction quels sont vos les recours

Responsabilité contractuelle de droit commun

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution de malfaçon ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. (source wikipédia.fr)


Vous pouvez l’activer pour les malfaçons repérées avant livraison du chantier, ou suite à la livraison pour des malfaçons qui ne relèvent pas de la garantie décennale.
Adressez au constructeur une mise en demeure, si il n’intervient pas assignez le alors au fond devant la juridiction civile compétente.

Action en justice

Si il y a urgence n’hésitez pas et faites un référé.
C’est la méthode la plus rapide pour que vous obteniez d’un juge une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires calculés suite au passage de l’expert.
Établissez une requête au président de la juridiction concernée en portant la mention « référé » sur l’enveloppe. Adressez également une assignation à l’entreprise par huissier de justice afin de l’informer de votre démarche.
Les décisions issues du référé sont provisoires.

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L’action au fond

Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente, sa décision fera loi. L’assignation sera remise par huissier à l’entreprise poursuivie. Recours à l’avocat obligatoire uniquement devant le tribunal de grande instance.

Délai de prescription

Selon le type de malfaçon, la prescription est liée au type de garantie concernée, 1 an, 2 ans ou 10 ans selon. Si une action au fond est engagée elle prolonge la durée de la prescription.