Les garanties construction à demander

Vous envisagez de rénover ou de construire votre maison, il est donc primordial de bien choisir vos artisans et/ou constructeur. L’artisan doit être votre partenaire pas votre adversaire. Ne l’étranglez pas en cherchant des prix absurdes, ou en reportant sur lui vos hésitations et approximations ! Mais que cela ne vous empêche pas non plus de comparer plusieurs devis. Dans tous les cas, il est important de demander les garanties légales à l’entreprise qui va réaliser les travaux. Ces garanties vous protégeront ainsi en cas de malfaçons, d’accident ou de défauts de construction.

Trois garanties construction principales

La garantie de parfait achèvement

Garantie obligatoire, elle court pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre les malfaçons ou les défauts apparents qui apparaissent dans ce délai.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie est également obligatoire et elle court pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les malfaçons ou les défauts qui apparaissent dans ce délai et qui affectent le bon fonctionnement des éléments d’équipement de la maison.

Et bien sur la garantie décennale

Obligatoire pour les constructeurs de maisons neuves, la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de la maison ou qui la rendent impropre à sa destination.

Si l’artisan fait faillite, l’assureur décennal sera tenu de réparer les dommages causés par les travaux. L’assureur pourra ensuite se retourner contre l’artisan pour récupérer les sommes qu’il aura versées.

Pour vérifier que l’artisan y souscrit réellement, vous pouvez lui demander de vous présenter une attestation d’assurance décennale. Cette attestation doit être établie par un assureur agréé. Elle doit mentionner le nom de l’artisan, le numéro de son contrat d’assurance et la date d’expiration de la garantie.
Si l’artisan ne vous présente pas d’attestation d’assurance décennale, vous ne devez pas le choisir.
Vous pouvez également saisir la justice pour le contraindre à souscrire une assurance.

Choisir un artisan qui souscrit à la garantie décennale :

Demandez à l’artisan de vous présenter une attestation d’assurance décennale.
Vérifiez que l’attestation est établie par un assureur agréé.
Soyez attentif à la date d’expiration de la garantie est au moins égale à la durée des travaux que vous souhaitez faire réaliser.
Demandez lui de vous fournir des références de clients qui ont fait appel à ses services pour des travaux similaires.
N’hésitez pas à demander des devis à plusieurs artisans avant de faire votre choix.

Autres garanties construction légales

En plus de ces trois garanties obligatoires, vous pouvez également demander des garanties supplémentaires, comme une garantie de prix, une garantie de délais ou une garantie de parfait achèvement. Ces garanties peuvent être négociées avec l’entreprise qui va réaliser les travaux.

Il est important de bien lire les conditions générales de ces garanties avant de les signer. Ces conditions indiquent les obligations de l’entreprise et les droits du maître d’ouvrage.

Si vous constatez un défaut de construction, vous devez en informer l’entreprise dans les meilleurs délais.
L’entreprise doit alors intervenir pour réparer le défaut. Si l’entreprise ne répare pas le défaut, vous pouvez saisir la justice.

En demandant des garanties, vous pouvez vous protéger en cas de malfaçons ou de défauts de construction. Ces garanties vous permettront d’obtenir la réparation des dommages et de préserver votre investissement.

Droits et obligations du futur acquéreur d’une construction

Le futur acquéreur d’une construction de maison neuve ou d’une rénovation dispose de certains droits et obligations.

Droits

Le futur acquéreur a le droit :
de recevoir un contrat de construction ou un devis précisant le prix des travaux, les délais de réalisation et les garanties proposées.
de visiter le chantier avant la réception des travaux.
de refuser la réception des travaux s’il constate des malfaçons ou des défauts de construction.
de demander réparation des dommages causés par les malfaçons ou les défauts de construction.

Obligations

Un futur acquéreur doit :
payer le prix des travaux conformément au contrat de construction ou au devis.
signer le procès-verbal de réception des travaux.
prendre possession de la maison ou de l’appartement dans les délais prévus par le contrat de construction ou le devis.

Il est important de bien connaître ses droits et ses obligations avant de signer un contrat de construction ou un devis. En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat.

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